Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121030.9 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121030.9 Généré par l'IA

Civil party's appeal dismissed because lawyer lacked special mandate and was not a court-qualified advocate.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121030.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal filed by civil parties against a correctional court judgment. The procedural flaw arose because the lawyer representing the civil parties was neither a qualified advocate at the Court of Cassation nor holding a special mandate. Consequently, the court treated the withdrawal of the appeal as a withdrawal of the entire action, thereby dismissing the remainder of the appeal and ordering the parties to bear their own costs.

Regeste Legislator

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Articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 of the Code of Criminal Procedure: A withdrawal of appeal by civil parties effected by an advocate who is not qualified at the Court of Cassation and lacks a special mandate constitutes a withdrawal of the action itself.

Mots-clés

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civil party appeal special mandate requirement court qualified advocate withdrawal of action procedural standing defect désistement d'action classement de la procédure retrait de la demande en divorce
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Texte complet

N° P.12.0595.N

1. G. D'H., prévenu,

2. D. V. D. P.,

3. P. J.,

4. L. D'H.,

5. Y. D'H.,

parties civiles,

Me Benoît de Clippele, avocat au barreau de Gand,

contre

1. C. S.,

prévenu

2. KBC ASSURANCES.,

partie intervenant volontairement,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 31 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs déclarent se désister de leur pourvoi.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le désistement :

Me Benoît de Clippele déclare, au nom des demandeurs, se désister de leur pourvoi.

La Cour n'a pas égard au désistement dans la mesure où celui-ci a été fait au nom des demandeurs, en leur qualité de partie civile, par un avocat qui n'est pas avocat à la Cour de cassation ni n'est porteur d'un mandat spécial.

En effet, un tel désistement équivaut à un désistement de l'action.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement dans la mesure susmentionnée ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du 30 octobre deux mille douze par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20121030.9