# Objet (131.0) **Acronyms:** LDCN **Jurisdiction:** CH-NE **Canonical URL:** https://legislator.ch/law/ch/ne/131.0/131-0-ldcn-objet **Official Source:** https://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/131.0.htm ## Provisions ### Art. premier Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Objet La présente loi règle, sous réserve des dispositions fédérales, l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal. ### Art. 2 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Modes d'acquisition et de perte des droits de cité Le droit de cité cantonal et le droit de cité communal s'acquièrent et se perdent selon les cas d) par décision de l'autorité communale. ### Art. 3 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Interdépendance des droits de cité 1 Nul ne peut avoir le droit de cité cantonal sans avoir un droit de cité communal et réciproquement. 2. La perte du droit de cité cantonal entraîne celle du droit de cité communal. 3. Les dispositions sur le droit de cité d'honneur sont réservées. ### Art. 4 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Conseil d'État 1 Le Conseil d'État est l'autorité compétente pour a) accorder ou refuser le droit de cité cantonal ; b) statuer sur les demandes de libération ; c) prononcer la réintégration dans le droit de cité cantonal et communal ; d) annuler la naturalisation ordinaire obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels ; e) donner son assentiment au retrait de la nationalité suisse. 2. Il est également chargé d'édicter les dispositions d'application de la présente loi dans un règlement d'exécution. ### Art. 5 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Département Le département désigné par le Conseil d'État (ci-après : le département) est l'autorité compétente pour a) statuer en cas de doute sur la nationalité suisse d'une personne ; b) statuer sur l'existence ou l'inexistence du droit de cité cantonal ou communal, d'office ou sur demande ; c) donner son assentiment à l'octroi d'un droit de cité d'honneur. ### Art. 6 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Service Le service désigné par le Conseil d'État (ci-après : le service) exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité. ### Art. 7 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Commission cantonale des naturalisations La commission cantonale des naturalisations est composée de trois membres de l'administration cantonale désignés par le Conseil d'État. ### Art. 9 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Conseil général Le conseil général est l'autorité compétente pour accorder ou refuser un droit de cité d'honneur. ### Art. 10 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Commission communale des naturalisations et des agrégations La commission communale des naturalisations et des agrégations se compose d'au moins trois membres nommés par le conseil général. ### Art. 11 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Filiation et adoption L'acquisition du droit de cité cantonal et communal par filiation et par adoption relève de la législation fédérale. ### Art. 12 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Enfant trouvé L'enfant de filiation inconnue trouvé dans le canton acquiert le droit de cité de la commune où il a été trouvé. ### Art. 13 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Filiation, adoption et naissance à l'étranger La perte du droit de cité cantonal et communal par annulation du lien de filiation, par constatation de la filiation d'un enfant trouvé, par adoption et ensuite de la naissance à l'étranger relève de la législation fédérale. ### Art. 14 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Conditions formelles Le droit de cité cantonal et communal est accordé uniquement si, lors du dépôt de la demande, la personne qui le requiert remplit les conditions suivantes a) elle satisfait aux conditions formelles prévues par la Loi fédérale pour l'octroi de l'autorisation de naturalisation ; b) elle est domiciliée dans le canton depuis deux ans ; c) ses données d'état civil peuvent être clairement établies en vue d'une inscription dans le registre informatisé d'état civil suisse (Infostar). ### Art. 15 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Autres durées de séjour Les étrangers-ères de la deuxième génération doivent avoir été domiciliés-ées dans le canton pendant deux ans dont l'année qui précède la demande. ### Art. 16 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 Le ou la partenaire enregistré-e d'un ou d'une citoyen-ne suisse doit avoir été domicilié-e dans le canton pendant deux ans dont l'année qui précède la demande. ### Art. 17 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Conditions matérielles et critères d’intégration 1 Le droit de cité cantonal et communal est accordé uniquement si la personne qui le requiert remplit les conditions suivantes a) elle satisfait aux conditions matérielles prévues par la loi fédérale pour l'octroi de l'autorisation de naturalisation ; b) elle est apte à communiquer au quotidien dans la langue française, oralement et par écrit ; c) elle n'est pas défavorablement connue des services de police ; d) elle est, en principe, à jour dans le paiement de ses charges fiscales ; e) elle n'a, en principe, pas de poursuites ouvertes et/ou d'actes de défaut de biens en faveur de la Confédération, du canton et de ses communes ; 2. La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement le critère d’intégration prévu à l’alinéa 1, lettres b et d , est prise en compte de manière appropriée. ### Art. 18 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Demande La demande est déposée auprès du service au moyen du formulaire officiel de demande d'autorisation fédérale de naturalisation complété par les documents désignés dans le règlement d'exécution. ### Art. 19 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Émolument 1 Afin que le service traite sa demande la personne qui le requiert doit s'acquitter préalablement de l'émolument cantonal. 2. Si l'émolument n'est pas payé dans le délai imparti, le service rend une décision d'irrecevabilité. ### Art. 20 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Classement Si les conditions formelles prévues à l'article 14 ne sont pas remplies et si la demande n'est pas déposée conformément à l'article 18, le service ne poursuit pas le traitement du dossier et rend une décision de classement. ### Art. 21 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Enquête 1 Le service effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si les conditions matérielles et les critères d’intégration sont remplis. 2. Il peut déléguer entièrement ou en partie sa compétence d'effectuer les enquêtes. 3. Lorsque les conditions matérielles et les critères d’intégration sont remplis, le service transmet le dossier au conseil communal de la commune dans laquelle est domiciliée la personne qui requiert la naturalisation au moment du dépôt de la demande. 4. Dans le cas où les conditions matérielles et les critères d’intégration ne sont pas remplis, le Conseil d'État rend une décision de refus de naturalisation, sur préavis de la commission cantonale des naturalisations. ### Art. 22 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Décision communale 1 Le conseil communal complète au besoin le dossier et statue, dans un délai de trois mois sur préavis de la commission communale des naturalisations et des agrégations. 2. La décision communale peut être modifiée ultérieurement à l'égard des enfants nés en cours de procédure. ### Art. 23 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Préavis cantonal 1 Le dossier est retourné au service, accompagné de la décision communale. 2. Si le droit de cité communal est accordé, le service transmet la demande à l'autorité fédérale avec un préavis favorable à l'octroi du droit de cité cantonal. 3. Si le droit de cité communal ou l'autorisation fédérale n'est pas accordé, le service rend une décision de classement. ### Art. 24 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Décision cantonale 1 Lorsque l'autorisation fédérale est accordée, le Conseil d'État statue sur préavis de la commission cantonale des naturalisations. 2. La naturalisation est refusée par le Conseil d'État uniquement s'il apprend des faits nouveaux qui auraient empêché un préavis favorable, selon l'article 23, alinéa 2. ### Art. 25 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 La naturalisation facilitée est régie par la législation fédérale. ### Art. 26 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Conditions 1 Toute personne de nationalité suisse peut demander le droit de cité de la commune dans laquelle elle est domiciliée depuis trois ans. 2. L'agrégation est accordée à condition que la personne qui la requiert remplisse les conditions suivantes b ) elle a des ressources suffisantes. ### Art. 27 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Demande La demande est adressée au conseil communal, qui constitue le dossier et statue, sur préavis de la commission communale des naturalisations et des agrégations. ### Art. 28 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Décision L'agrégation accordée par le conseil communal doit être approuvée préalablement par le service. ### Art. 29 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Enfants compris dans la naturalisation ou l'agrégation 1 Les enfants mineurs sont en règle générale compris dans la naturalisation ou dans l'agrégation de leur-s parent-s pour autant qu'ils aient le même domicile. 2. Lorsque l'enfant atteint l'âge de 12 ans, les conditions prévues aux articles 17 et 26 sont examinées séparément en fonction de son âge. ### Art. 30 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Enfants mineurs 1 La demande de naturalisation ou d'agrégation d'enfants mineurs est faite par les représentants légaux. 2. Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d'acquérir le droit de cité cantonal et communal. ### Art. 31 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - En lien avec la perte de la nationalité La réintégration dans le droit de cité cantonal et communal d'une personne qui a perdu la nationalité suisse est régie par la législation fédérale. ### Art. 33 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - En lien avec la perte du droit de cité par mariage 1 La demande de réintégration est adressée au service qui constitue le dossier. 2. Si le service constate que les conditions légales sont remplies, il soumet la demande au Conseil d'État qui prononce la réintégration. ### Art. 34 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Nationalité suisse 1 À la majorité des deux tiers de ses membres, un conseil général peut accorder le droit de cité d'honneur à toute personne de nationalité suisse qui n'est pas ressortissante de la commune. 2. L'assentiment préalable du département est nécessaire. 3. Ce droit de cité a les effets du droit de cité ordinaire. ### Art. 35 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Nationalité étrangère 1 Un conseil général peut, à la majorité de deux tiers de ses membres, accorder à un étranger ou une étrangère le droit de cité d'honneur, personnel et intransmissible, qui n'a pas les effets du droit de cité ordinaire. 2. L'article 34, alinéa 2 est applicable. ### Art. 36 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - En lien avec la nationalité La libération du droit de cité cantonal et communal, liée à celle de la nationalité suisse, est soumise à la législation fédérale. ### Art. 37 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - En cas de droits de cité multiples Le ou la neuchâtelois-e qui a plusieurs droits de cité cantonaux peut demander, dès sa majorité, la libération de son droit de cité neuchâtelois. D’autre part, celui ou celle qui a plusieurs droits de cité communaux peut demander la libération de certains d’entre eux. ### Art. 38 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 1 La demande de libération est adressée au service qui constitue le dossier. 2. Si le service constate que les conditions légales sont remplies, il soumet la demande au Conseil d'État qui prononce la libération. ### Art. 39 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 La libération s'étend aux enfants mineurs qui sont sous l'autorité parentale de la personne libérée. ### Art. 40 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Renvoi au droit fédéral Le retrait du droit de cité cantonal et communal lié au retrait de la nationalité suisse est régi par la législation fédérale. ### Art. 41 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Demande Ont qualité pour faire une demande en constatation a) l'autorité compétente selon la législation fédérale en cas de doute sur la nationalité ; b) la personne dont le droit de cité cantonal ou communal est en cause ; c) le conseil communal de la commune concernée. ### Art. 42 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Droit d'être entendu La personne intéressée et la commune dont le droit de cité est en cause doivent être entendues quand elles ne sont pas demanderesses. ### Art. 43 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Communication de la décision Dans les cas où la nationalité suisse est elle-même en cause, la décision est communiquée à l'autorité fédérale compétente. ### Art. 45 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 En cas de fusion de communes, le droit de cité communal de leur-e-s ressortissant-e-s inscrit à l'état civil mentionne le nom de l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèses, du nom de la commune issue de la fusion. ### Art. 46 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Recours 1 Les décisions prises par le Conseil d'État en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 2. Les décisions prises par le conseil général et le conseil communal peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 3. Les décisions prises par le service peuvent faire l'objet d'un recours au département. 4. Les décisions prises par le département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. 5. Au surplus, la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [3] , est applicable. ### Art. 47 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 Le Conseil d'État et le conseil communal sont les autorités du canton et de la commune qui ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans les cas prévus par la législation fédérale. ### Art. 48 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Disposition transitoire Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises à l'ancien droit. ### Art. 49 Loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 27 mars 2017 - Abrogation du droit en vigueur La loi sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN), du 7 novembre 1955 [4] , est abrogée. Loi promulguée par le Conseil d'État le 10 mai 2017. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2018. ANNEXE À L’ARTICLE 50 La loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983 [5] , est modifiée comme suit