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1819081950 BE

1819081950 19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1819081950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1819081950 19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales. Ouvrir la source officielle

19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales.

Publication: 20 août 1819

Numéro: 1819081950

page: 0

Dossier numéro: 1819-08-19/01

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