Legislator · Luxembourg — National Legislation
Court Decisions Legislation Analyze in Legislator
a_1850_01_12_n1 LU

Art. 12 — règlement prémentionné, dont un exemplaire sera mis à leur disposition.

règlement prémentionné, dont un exemplaire sera mis à leur disposition.
Open official source ↗ Full Act (24 provisions) Machine-readable Markdown (.md)

Art. 12 — règlement prémentionné, dont un exemplaire sera mis à leur disposition.

Le présent arrêté sera publié et affiché dans toutes

les communes du Grand-Duché ; i l sera en outre

inséré au Mémorial législatif et administratif, et des

exemplaires en seront adressés a MM. les membres

des commissions d'examen.

L'Administrateur-général de l'Intérim,

ULRICH.

Inséré au Mémorial législatif et administratif,

le 16 janvier 1850.

L'Administrateurr-général de L'intérieur

ULRICH.

← Art. 12 General-Administration des Inneren.

Need to analyze how this precedent applies to your matter?

Cross-reference this judgment against statutes, commentaries, and subsequent citing case law inside Legislator AI.

Open in Legislator →