a_1847_11_19_n1
LU
Art. 4 — in Betreff der Einschreibung für die Miliz-
in Betreff der Einschreibung für die Miliz-
Art. 4 · in Betreff der Einschreibung für die Miliz-
Les communes pourront fournir leur contingent
dans ladite levée, en tout, ou en partie, par enrôle-
ment volontaire. Les administrations communales se
conformeront, le cas échéant, à cet égard, aux
dispositions tracées par les art. 30 et suivants de la
loi du 8 janvier 1817.
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