a_1846_11_13_n1
LU
Art. 6 — LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF
LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF
Art. 6 — LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF
Les bourgmestres adreseront immédiatement les
listes alphabétiques avec les registres d'inscription
aux Commissaires de district, qui les feront parve-
nir sans retard, avec leurs observations, au Conseil
de Gouvernement.