Art. 4 — LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF

Les communes pourront fournir leur contingent

dans ladite levée, soit en tout, soit en partie, par

enrôlement volontaire. Les administrations commu-

nales se conformeront, le cas échéant, à cet égard,

aux dispositions tracées par les art. 30 et suivants

de la loi du 8 janvier 1817.

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