a_1846_11_13_n1
LU
Art. 3 — LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF
LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF
Art. 3 — LÉGISLATIF ET ADMINISTRATIF
L'obligation de se faire inscrire pour la milice
n'admet point d'exception. Ceux qui prétendent à
des exemptions de service, soit pour infirmités, soit
pour toute autre cause, les absents, les détenus, les
mariés, les enrôlés volontaires, y sont tenus.