1889061150 11 JUIN 1889. _ Loi relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires.

<L 03-03-1953, art. 6> Sont interdits, la fabrication, la vente, le colportage et la distribution de tous imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les billets au porteur émis par le Trésor public ou avec les billets de banque, les titres de rente et timbres des postes ou des télégraphes, les actions, obligations, parts d'intérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents et généralement avec les valeurs fiduciaires émises, en Belgique ou à l'étranger, par les Etats, les provinces ou départements, les communes ou établissements publics, les sociétés, compagnies ou entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l'acceptation des dits imprimés ou formules aux lieu et place des valeurs imitées.

Toute infraction à l'article qui précède sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs ou de l'une de ces peines seulement.

Les imprimés ou formules, ainsi que les planches ou matrices ayant servi à leur confection, seront confisqués et détruits.

Les dispositions du premier livre du Code pénal, y compris le chapitre VII, les §§ 2 et 3 de l'article 72, le § 2 de l'article 76 et l'article 85 sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Travaux parlementaires

CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Session de 1887-1888. Documents parlementaires. _ Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 25 mars 1888 : p. 147. _ Rapport. Séance du 8 mai : p. 176. Session de 1888-1889. Annales parlementaires. _ Discussion et adoption. Séance du 22 mai 1889 : p. 1217-1218. SENAT. Session de 1888-1889. Annales parlementaires. _ Dépôt du rapport. Séance du 23 mai 1889 : p. 306. _ Discussion et adoption. Séance du 1er juin : p. 385-386.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 29-02-2024 publié le 08-04-2024

MODIFIE PAR

Loi du 03-03-2026 publié le 10-03-2026