1886050350
BE
1886050350 3 MAI 1886. - Arrêté royal. - Mesures ayant pour objet d'assurer la pureté de la circulation monétaire.
1 Articles / Provisions · Belgium — National Legislation
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1886050350
Art. 1 1886050350 3 MAI 1886. - Arrêté royal. - Mesures ayant pour objet d'assurer la pureté de la circulation monétaire.
Official ↗
Texte
(Abrogé) <AR 2001-12-11/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001