1886040350 3 AVRIL 1886. - Arrêté ministériel qui règle l'exécution des articles 4 et 11 de la loi sur le droit d'auteur.

Texte

Article 1 . Article unique. Lesdemandes d'enregistrement des oeuvres tombant sous l'application de l'article 4 de la loi du 22 mars 1886, ainsi que de celles dont il est question à l'article 11 de la dite loi, devront être faites d'après les formules A et B ci-annexées.

Le certificat dont il s'agit à l'article 3 de l'arrêté royal précité sera délivré dans la forme du modèle C, joint au présent arrêté.

Art. N. ANNEXE.

Modele A

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Le soussigne(*1)........ declare requerir, en execution de l'article 4 de la

loi du 22 mars 1886 et de l'arrete royal du 27 du même mois, l'enregistrement

de l'oeuvre posthume designee ci-dessous

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Titre et Format Edition Designation Date de Date de Observations

genre de (2*) du la 1ere la 1ere

l'oeuvre et nombre representation exposition

nom de l'auteur de ou execution s'il s'agit

ou des auteurs volumes s'il s'agit d'une oeuvre

------ du droit de des arts

Indiquer s'il representation plastiques

s'agit d'une ou d'execution

oeuvre litteraire,

dramatique ou

musicale ou d'une

oeuvre des arts

plastiques

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A ......, le ............

(signature)

(*1) Nom, prenoms, qualite et domicile.

(*2) Indiquer la dimension, s'il s'agit d'un tableau, d'une statue, etc.

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Modele B

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Le soussigne(*1)........ declare requerir au nom de (*2) ....................

l'enregistrement de I ... ouvrage designe ci-dessous, en vue de s'assurer le

droit d'auteur dont il s'agit a l'article 11 de la loi du 22 mars 1886

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Titre et Nom et Format Edition Nombre Date de Observations

genre de prenoms de 1re

ouvrage de l'auteur volumes publication

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A .........., le ................

(Signature)

(*1) Nom, prenoms, qualite et domicile.

(*2) S'il s'agit d'une administration, la specifier; dans le cas contraire

biffer les mots "Au nom de".

Modele C

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Le Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics certifie

que l'..... dont la designation suit a ete enregistre en execution de

l'art. ... de la loi du 22 mars 1886

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Titre et Nom et Format Edition Nombre Nom et Date de Observations

genre de prenoms de domicile la reception

l'oeuvre de volumes de la de la

l'auteur personne demande

qui a d'enregistrement

requis

l'enregistrement

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Bruxelles, le ................

Pour le Ministre,

Le chef de division delegue

Préambule

Vu la loi du 22 mars 1886, sur le droit d'auteur des oeuvres littéraires et artistiques ;

Vu l'article 4 de l'arrêté royal du 27 mars 1886, qui charge le Ministre de l'agriculture, de l'industrie et des travaux publics de déterminer le modèle des déclarations d'enregistrement des oeuvres tombant sous l'application des articles 4 et 11 de la loi précitée, ainsi que la formule des récépissés à délivrer aux intéressés,

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