1885123050 30 DECEMBRE 1885. - Loi approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés. (Note : Le gouvernement belge a dénoncé cette convention monétaire par la dénonciation du 28-12-1925 (M.B. 04-02-1926); les articles suivants n'ont pas été explicitement abrogés.) (NOTE : Consultation des versions an
Table of Provisions (6)
Statutory Text (6 Provisions)
(abrogé) <L 12-4-1957, art. 7, 2°>
(Abrogé) <L 2001-12-10/31, art. 39, 004; En vigueur : 01-01-2002>
<L 1991-07-12/30, art. 1, 002; En vigueur : 19-08-1991> Dans les actes publics et administratifs, les sommes sont exprimées (en euro) ou dans une unité monétaire d'un Etat membre de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques. <AR 2000-07-20/64, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Le Roi peut arrêter les modalités de conversion (en euro), qui sont applicables sauf dispositions légales, réglementaires ou contractuelles contraires. <AR 2000-07-20/64, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2002>
(abrogé) <L 12-4-1957, art. 7, 2°>
Les monnaies de fabrication nationale ne seront mises en circulation qu'après vérification de leur titre et de leur poids. Cette vérification se fera sous les yeux du commissaire des monnaies immédiatement après l'arrivée des échantillons.
Le directeur de la fabrication pourra assister aux vérifications ou s'y faire représenter.
Le commissaire des monnaies décide les questions sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la légalité des poincons, des carrés et des coins de l'Etat et sur les monnaies fausses.
Travaux parlementaires
Session de 1885-1886. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Exposé des motifs, texte du projet de loi, texte de la convention signée à Paris, le 6 novembre 1885, et autres annexes. Séance du 15 décembre 1885 : p. 39-43. - Rapport. Séance du 18 décembre : p. 43-44. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 19 décembre 1885 : p. 262-280. SENAT. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 22 décembre 1885 : p. 3-4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 24 décembre 1885 : p. 51-60.
Fiche des modifications
Loi du 10-12-2001 publié le 20-12-2001
Article modifié : 2
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Article modifié : 3
Loi du 12-07-1991 publié le 09-08-1991
Article modifié : 3