1883091550
BE
1883091550 15 SEPTEMBRE 1883. - Arrêté royal. - Police sanitaire des animaux domestiques. - Application de l'article 319 du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2014 et mise à jour au 11-03-2014)
1 Articles / Provisions · Belgium — National Legislation
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1883091550
Art. 1 1883091550 15 SEPTEMBRE 1883. - Arrêté royal. - Police sanitaire des animaux domestiques. - Application de l'article 319 du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2014 et mise à jour au 11-03-2014)
Official ↗
Texte
[Abrogé] <AR 2014-02-03/19 , art. 11,1°, 002; En vigueur : 21-03-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-02-2014 publié le 11-03-2014