1882032750
BE
1882032750 27 MARS 1882. - Loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 29-05-1999)
1 Articles / Provisions · Belgium — National Legislation
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1882032750
Art. 1 1882032750 27 MARS 1882. - Loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 29-05-1999)
Official ↗
Texte
(abrogé) <L 1999-05-03/30, art. 100, 002; En vigueur : 01-04-1999>
Travaux parlementaires
Session de 1881-1882. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 21 décembre 1881 : p. 91-92. - Rapport. Séance du 13 février 1882 : p. 229-230. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 2 mars 1882 : p. 670-671. - Adoption. Séance du 5 mars : p. 678. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 22 mars 1882 : p. 11. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 22 mars 1882 ; p. 94-95.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 03-05-1999 publié le 29-05-1999