1875070751 7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003).

Quiconque aura offert ou proposé, directement, de commettre un crime punissable de la (détention à perpétuité ou de la réclusion à perpétuité, de la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur), ou de participer à un tel crime; quiconque aura accepté semblable offre ou proposition, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs, sauf l'application de l'article 85 du Code pénal, s'il existe des circonstances atténuantes. <L 2003-01-23/42, art. 103, 002; En vigueur : 13-03-2003>

Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33 du Code pénal, (...). <L 09-04-1930, art. 32>

Toutefois ne seront point punies l'offre ou la proposition simplement verbale, quand elle n'est pas accompagnée de dons ou promesses ou subordonnée à des dons ou promesses, ni l'acceptation de semblable offre ou proposition.

<Disposition modificative de l'art. 1 de la L 15-03-1874>

Travaux parlementaires

Session de 1874-1875. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 8 juin 1875 : p. 213-214. - Rapport. Séance du 15 juin : p. 218-220. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 22 juin 1875 : p. 1050-1062 et 23 juin : p. 1063-1076. - Adoption. Séance du 23 juin : p. 1073. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport. Séance du 29 juin 1875 : p. 25. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 30 juin 1875 : p. 193-194.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 29-02-2024 publié le 08-04-2024

MODIFIE PAR

Loi du 03-03-2026 publié le 10-03-2026

Loi du 23-01-2003 publié le 13-03-2003

Article modifié : 1