1867123050
BE
1867123050 30 DECEMBRE 1867. - Loi portant révision du Titre V, Livre I du Code de commerce.
1 Articles / Provisions · Belgium — National Legislation
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1867123050
Art. 1 1867123050 30 DECEMBRE 1867. - Loi portant révision du Titre V, Livre I du Code de commerce.
Official ↗
Texte
(Pour des raisons pratiques, le texte intégral de cette loi a été intégré dans le Code de Commerce originel : à consulter sous DT:CCOM et CN:1807-09-10/30).