1867042150
BE
1867042150 21 AVRIL 1867. - ARRETE ROYAL portant que la partie de traitement attribuée aux Caisses de pensions des veuves et orphelins, en vertu des arrêtés royaux des 23 juin 1849 et 18 mars 1852, pour congés, absences ou punitions disciplinaires, ne pourra dépasser un mois de ce traitement.
1 Articles / Provisions · Belgium — National Legislation
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1867042150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1867042150 21 AVRIL 1867. - ARRETE ROYAL portant que la partie de traitement attribuée aux Caisses de pensions des veuves et orphelins, en vertu des arrêtés royaux des 23 juin 1849 et 18 mars 1852, pour congés, absences ou punitions disciplinaires, ne pourra dépasser un mois de ce traitement.
Official ↗
21 AVRIL 1867. - ARRETE ROYAL portant que la partie de traitement attribuée aux Caisses de pensions des veuves et orphelins, en vertu des arrêtés royaux des 23 juin 1849 et 18 mars 1852, pour congés, absences ou punitions disciplinaires, ne pourra dépasser un mois de ce traitement.
Publication: 26 avril 1867
Numéro: 1867042150
page: 888888
Dossier numéro: 1867-04-21/01