1866051150
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1866051150 11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons
1 Articles / Provisions · Belgium — National Legislation
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1866051150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1866051150 11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons
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11 MAI 1866. - Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons
Publication: 15 mai 1866
Numéro: 1866051150
page: 2457
Dossier numéro: 1866-05-11/02