1866031150 11 MARS 1866. - LOI interprétative des art. 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer.
Statutory Text (1 Provisions)
Texte
Article1. Article unique. Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835, en vertu desquelles le gouvernement peut établir des règlements pour l'exploitation et la police des chemins de fer et déterminer les peines, conformément à la loi du 6 mars 1818, pour réprimer les infractions à ces règlements, sont applicables tant aux chemins de fer de l'Etat qu'aux chemins de fer concédés.
Travaux parlementaires
Session de 1865-1866. Chambre des représentants. Documents parlementaires. Exposé des motifs et texte du projet de loi, ainsi que les annexes. Séance du 24 janvier 1866, p. 231-235. - Rapport. Séance du 6 février 1866, p. 241. Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 21 février 1866, p. 419. Sénat. Documents parlementaires. Rapport. Séance du 1er mars 1866, p. XII. Annales parlementaires. Discussion générale. Séance du 6 mars 1866, p. 514. - Discussion des articles et adoption. Séance du 7 mars, p. 325.