1865031650
BE
1865031650 16 MARS 1865. _ Loi qui institue une caisse générale d'épargne et de retraite.
1 Articles / Provisions · Belgium — National Legislation
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1865031650
Art. 1 1865031650 16 MARS 1865. _ Loi qui institue une caisse générale d'épargne et de retraite.
Official ↗
Texte
(abrogé) <L 1991-06-17/30, art. 275, 002; En vigueur : indéterminée > <L 1991-06-17/30, art. 275, 003; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-12-1996 publié le 31-12-1996
MODIFIE PAR
Loi du 17-06-1991 publié le 09-07-1991