Art. 199 1854121950 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, à l'exception de l'art. 177, par DRW 2008-07-15/44 , art. 110, 002; En vigueur : 14-09-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1988 et mise à jour au 18-06-2014)

<Inséré pour la Région Wallonne par DRW 1995-02-16/44, art. 1; En vigueur : 01-01-1996> Celui qui place ou maintient sans autorisation des balises, les détruit ou les détériore volontairement de quelque façon que ce soit est puni d'une amende de 50 €.

Titre [15]. (REGION WALLONNE) - [Des subventions de la Région wallonne.] (inséré pour la Région wallonne par DRW 1992-12-17/49, art. 4, En vigueur : 26-02-1993) <DRW 1995-02-16/44, art. 4; En vigueur : 01-01-1996>