Art. 110 1854121950 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne, à l'exception de l'art. 177, par DRW 2008-07-15/44 , art. 110, 002; En vigueur : 14-09-2009> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1988 et mise à jour au 18-06-2014)

<Voir note sous TITRE 10> [Les articles 36 et 37, alinéas premier et trois, du Code rural, sont applicables aux arbres de lisières des bois et forêts]. <L 08-04-1969, art. 1, 20°>

Néanmoins, les propriétaires riverains ne pourront se prévaloir de la disposition [de l'article 37 précité] concernant l'élagage, à l'égard des arbres ayant plus de trente ans au moment de la publication de la présente loi. <L 08-04-1969, art. 1, 20°>

Tout élagage exécuté sans l'autorisation du propriétaire des bois et forêts sera puni comme si le bois avait été coupé en délit.

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