1848122859 28 DECEMBRE 1848. - Loi qui supprime la commission des monnaies.
Statutory Text (3 Provisions)
La commission des monnaies, instituée par arrêté royal du 29 décembre 1831, successivement maintenue par les lois des 27 décembre 1833 et 31 décembre 1834, est supprimée à compter du 1er janvier 1849.
Les fonctions exercées collectivement ou individuellement par le président de la commission des monnaies et les deux commissaires généraux, seront remplies, sous l'autorité du Ministre des finances, par un commissaire qui prendra le titre de Commissaire des monnaies.(...) (abrogé) <L 21-12-1862, art. unique>
Les dispositions relatives à la garde des poincons matrices et carrés destinés à la fabrication, ainsi que les autres modifications à introduire, par suite de la présente loi, au règlement du 29 décembre 1831, seront déterminées par arrêté royal.