1846102950
BE
Art. 21 1846102950 29 OCTOBRE 1846. - Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 01-06-2026)
BE Justel 1846102950
Art. 21 · Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 01-06-2026)
La loi du 30 décembre 1830 et la loi du 14 juin 1845 sont abrogés.