Article 1 1846032450 24 MARS 1846. - Loi sur la vente des effets militaires.

Quiconque aura acheté, vendu, loué, échangé, emprunté, donné ou reçu en dépôt ou en gage, exposé en vente, présenté en vente, louage, échange, prêt, dépôt ou en gage, des effets ou objets d'habillement, d'équipement, de harnachement ou d'armement militaires, ne portant pas les marques de rebut, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un an, et d'une amende de cinquante à cinq cents francs.