1835041750
BE
Art. 16 1835041750 17 AVRIL 1835. - Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-02-24/22 , art. 122,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-11-22/12 , art. 98, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
BE Justel 1835041750
Art. 16 · Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-02-24/22 , art. 122,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-11-22/12 , art. 98, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)
Tout incident non prévu par les dispositions qui précèdent sera jugé sans désemparer, ou au plus tard à l'audience qui suivra les plaidoiries.
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