Art. 11 1835041750 17 AVRIL 1835. - Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2017-02-24/22 , art. 122,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2018-11-22/12 , art. 98, 003; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2017 et mise à jour au 18-12-2018)

<L 09-09-1907, art. 1, MB 21-09-1907> La cause sera appelée à l'audience, quinze jours francs après le dépôt du rapport et sur avenir, s'il y a avoué constitué sans qu'il soit besoin de faire signifier au préalable le procès-verbal non plus que l'avis des experts.

Les parties seront entendues, le ministère public donnera son avis au plus tard dans les huit jours, et le jugement qui détermine l'indemnité sera prononcé dans la huitaine qui suivra.

Toutefois, ce jugement ne pourra être rendu avant qu'il ait été statué sur l'appel du jugement qui aura décidé de passer outre au règlement de l'indemnité.

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