1819081950
BE
1819081950 19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales.
1 Articles / Provisions · Belgique — Législation nationale
Statutory Text (1 Provisions)
BE Justel 1819081950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1819081950 19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales.
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19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales.
Publication: 20 août 1819
Numéro: 1819081950
page: 0
Dossier numéro: 1819-08-19/01