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1818030650 BE

Art. 6. 1818030650 6 MARS 1818. - LOI concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales.

BE Justel 1818030650
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Art. 6. · LOI concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales.

<Disposition abrogatoire de L 26-01-1815>

Fiche des modifications

Loi du 03-03-2026 publié le 10-03-2026

Article modifié : 1

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