1808120950
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Art. 366 1808120950 9 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE II. (Art. 217 à 406) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre II du deuxième Livre est la quatrième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 18-03-2026)
BE Justel 1808120950
Art. 366 · LIVRE II, TITRE II. (Art. 217 à 406) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre II du deuxième Livre est la quatrième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 18-03-2026)
[ '> 1 Le procureur général pourra, même en étant présent, déléguer ses fonctions à un magistrat délégué par lui. Cette disposition est commune à la cour d'appel et à la cour d'assises.] '> 1
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( 1 )<L 2009-12-21/14 , art. 194, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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