Art. 329ter 1808120950 9 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRE II. (Art. 217 à 406) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le Titre II du deuxième Livre est la quatrième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-1990 et mise à jour au 18-03-2026)

[ '> 1 Après la délibération, chaque juré recevra un de ces billets, qui lui sera remis non plié par [ '> 2 le président] '> 2 .

Le juré préférant répondre " oui " biffera le mot " non ". Le juré préférant répondre " non " biffera le mot " oui ".

Il pliera ensuite le billet et le remettra [ '> 2 au président] '> 2 qui le déposera dans l'urne prévue à cet effet.] '> 1

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( 1 )<Inséré par L 2009-12-21/14 , art. 142, 020; En vigueur : 21-01-2010>

( 2 )<L 2016-02-05/11 , art. 106, 027; En vigueur : 29-02-2016>

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