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178.1 NGLN CH-VS

Art. 99 Loi sur le notariat (LN) - Répertoires - Nature juridique

De la procédure notariale - Répertoires, conservation et expéditions
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Art. 99 LN — Nature juridique

1. Les répertoires que le notaire doit tenir des authentifications qu'il a exécutées constituent des actes authentiques.

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