Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
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178.1 NGLN CH-VS

Art. 98 Loi sur le notariat (LN) - Procès-verbal - Instrumentation à distance

De la procédure notariale - Authentification de constatations de faits
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Art. 98 LN — Instrumentation à distance

1. Les procès-verbaux d'assemblée générale ou de conseil d'administration peuvent être valablement instrumentés à distance. Le règlement du Conseil d'Etat fixe les modalités de l'instrumentation à distance.

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