Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
178.1 NGLN CH-VS

Art. 73 Loi sur le notariat (LN) - Procédure d'authentification

De la procédure notariale - L'acte authentique
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (121 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 73 LN — Procédure d'authentification

1. Sous réserve d'autres dispositions légales fédérales ou cantonales, l'acte authentique doit être reçu selon les procédures prévues par la présente loi.

← Art. 72 LN Loi sur le notariat (LN) - Champ d'application Art. 74 LN →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →