Art. 65 Loi sur le notariat (LN) - Mesures de surveillance

1. Afin de garantir le respect de la loi, le département peut prendre l'une ou l'autre de ces mesures

a) l'avertissement;

b) la sommation de faire ou de s'abstenir;

c) la sommation de faire ou de s'abstenir assortie d'une sanction pénale pour insoumission au sens de l'article 292 du code pénal suisse;

d) le retrait de l'autorisation d'exercer;

e) l'exécution forcée au sens des articles 37 et suivants de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

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