Art. 47 Loi sur le notariat (LN) - Emolument de base - Principes

1. L'émolument de base prévu par le tarif du Conseil d'Etat comprend les démarches préalables, la rédaction de l'acte, son instrumentation et sa conservation, ainsi que les réquisitions et la délivrance de la première expédition aux parties.

2. L'émolument proportionnel est au minimum de 200 francs.

3. L'émolument proportionnel se calcule en pour mille d'une valeur de référence selon une échelle dégressive de 5 à 1 pour mille; le Conseil d'Etat détermine les valeurs de référence des actes nécessitant la forme authentique, ainsi que les circonstances commandant une réduction de l'émolument proportionnel.

4. L'émolument fixe ne peut excéder 3'000 francs.

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