178.1
NGLN
CH-VS
Art. 41 Loi sur le notariat (LN) - Réquisitions
De l'organisation du notariat - Devoirs généraux du notaire
Art. 41 LN — Réquisitions
1. Le notaire est tenu de requérir d'office les opérations, inscriptions, approbations ou homologations que comportent ou nécessitent les actes reçus par lui pour acquérir leur pleine efficacité juridique.
2. La durée du mandat légal de réquisition est de trois ans (art. 963 al. 3 CC). Passé ce délai, les réquisitions doivent être confirmées par les parties à l'acte.
3. Une fois l'acte parfait, les réquisitions utiles doivent être opérées dans un délai maximum de 30 jours.
Court Decisions Applying This Provision (3)
VS_BZG_999_A1-19-209_2020-08-11 · vs (article 41 al. 1 LN)
Notary Sanction Overturned Due to Competing Mandates and Justified Delay
ations ou homologations que comportent ou nécessitent les actes reçus par lui pour acquérir leur pleine efficacité juridique (cf. article 41 al. 1 LN). Cette obligation relève des devoirs de police du notaire. En particulier, le notaire doit avant tout obtenir, par la réquisitio
VS_BZG_999_C3-18-36_2018-06-29 · vs (Art. 41 Abs. 2 NG)
Land Registry Fees Enforcement Against Obligor
n Anwendungsfall einer gesetzlichen Vertretung für die Dauer von drei Jahren ab der öffentlichen Beur- kundung (vgl. ausdrücklich Art. 41 Abs. 2 NG mit Hinweis auf Art. 963 Abs. 3 ZGB; BGE 121 III 97 E. 4a). Insoweit als der Notar gestützt auf die gesetzliche Grundlage und im
VS_BZG_999_C3-14-23_2014-09-18 · vs (art. 41 al. 1 LN)
Property Owner vs. Notary Fee Jurisdiction
ou homologations que comportent ou nécessitent les actes reçus par lui pour acquérir leur pleine efficacité juridique (art. 41 al. 1 LN). Il ne prétend d’ailleurs pas que la défenderesse lui ait confié un mandat portant sur d’autres prestations. Dès lors, malgré la