Art. 17 Loi sur le notariat (LN) - Conditions d'exercice du notariat

1. Celui qui requiert l'autorisation de pratiquer le notariat doit remplir les conditions suivantes

a) être citoyen suisse et avoir l'exercice complet des droits civils;

b) ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice ou la dignité de la profession dont l'inscription n'est pas radiée du casier judiciaire;

c) ne pas être en faillite, ni être l'objet d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;

d) * être domicilié dans le canton pendant l'exercice de son ministère; à défaut, il est réputé avoir élu domicile à son étude pour toutes affaires ministérielles et professionnelles;

dbis) * disposer d’une étude dans le canton ou être employé de cette étude;

e) être titulaire du brevet valaisan de notaire;

f) être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile suffisante et avoir fourni les sûretés prévues par la loi;

g) être membre de l'Association des notaires valaisans.

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