Art. 11 Loi sur le notariat (LN) - Stage - Principes

1. Nul ne peut accomplir un stage de notaire sans l'autorisation du département; celle-ci est délivrée au candidat qui

a) a l'exercice complet des droits civils;

b) * a accompli des études de droit sanctionnées par une licence ou un bachelor et un master ou un doctorat délivré par une université suisse, ou encore par un titre universitaire équivalent;

c) remplit les conditions prévues à l'article 17 lettres b et c;

d) présente l'attestation d'un notaire pratiquant dans le canton, confirmant sa volonté de vouloir former le candidat.

2. Le stage est principalement consacré à la formation professionnelle du notaire.

3. Il ne peut être cumulé avec le stage d'avocat.

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