Art. 12 Loi sur les bourgeoisies - Jouissance en nature

1. Les communes bourgeoisiales peuvent notamment

a) fournir aux bourgeois, gratuitement ou à des conditions préférentielles, du bois de construction et du bois de chauffage;

b) remettre en jouissance des terrains bourgeoisiaux, gratuitement ou à des conditions préférentielles, à charge pour les bénéficiaires de les exploiter personnellement.

2. Le règlement bourgeoisial fixe les conditions de jouissance de ces droits, la durée de leur mise à disposition et détermine les ayants droit.

← Art. 11 Loi sur les bourgeoisies Champ d'application Art. 13 Loi sur les bourgeoisies →