Art. 2 Act fixing the tariff of fees and costs before judicial or administrative authorities (LTar) - Equality of Men and Women

VS_BZG_005_TDSIO-C1-20-158_2021-03-24 · vs (art. 2 al. 2 LTar)

Custody Modification Due to Parental Relocation and Non-Support

tant, les frais sont mis à la charge de Y _________. Les frais comprennent les débours de l'autorité et l'émolument de justice (art. 2 al. 2 LTar). S’agissant de la présente procédure, les débours de l'autorité s'élèvent à 630 fr. 71 [205 fr. 71 (frais publication BO) + 125

VS_BZG_005_TDSIO-C1-15-263_2017-03-27 · vs (art. 2 al. 2 LTar)

Divorce with Partial Agreement: Custody, Visitation, Child Support, and Transitional Spousal Support Imputation

ssité l’intervention du Ministère public et de l’OPE. Les frais comprennent les débours de l'autorité et l'émolument de justice (art. 2 al. 2 LTar). S’agissant de la présente procédure, les débours de l'autorité s'élèvent à 1'723 fr. [300 fr. (frais photocopies CC_________) ;

VS_BZG_005_TDSIO-C1-13-20_2014-02-27 · vs (art. 2 al. 2 LTar)

Modification of Child Support Based on Change in Parental Income and Benefits

e partie supportant ses propres frais d’intervention. Les frais comprennent les débours de l'autorité et l'émolument de justice (art. 2 al. 2 LTar). S’agissant de la présente procédure, les débours de l'autorité s'élèvent à 100 fr. (indemnités d'huissier : 4 x 25 fr.). Compte

VS_BZG_999_C3-04-158_2005-09-19 · vs (art. 2 al. 2 LTar)

Annulment of Decision Based on Unjustified Termination; Rejection of Legal Aid and Immediate Cost Settlement on Appeal

ce des presta- tions (art. 11 LTar), la cour arrête l’émolument de justice à 900 francs. Par conséquent, en l’absence de débours (art. 2 al. 2 LTar), les frais de la présente procédure sont arrêtés à 900 fr. et mis à la charge de Y. b) S’agissant des dépens, la question