Art. 42 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Huissiers

1. Le Tribunal cantonal, le ministère public, les tribunaux d'arrondissement et les juges de première instance peuvent être assistés par un ou plusieurs huissiers nommés pour la durée de la législature par ces autorités.

2. ...

3. ...

4. Sauf disposition contraire, la législation sur le personnel de l'Etat s'applique par analogie.

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