Art. 33 Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) - Sanctions disciplinaires
Art. 33 LOJ — Sanctions disciplinaires
1. Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées
a) * ...
b) * le blâme écrit;
c) * ...
d) * la diminution du traitement mensuel jusqu'à concurrence du tiers, pour une durée maximale d'une année;
e) * le transfert dans une autre fonction ou à un poste, équivalent ou inférieur avec traitement correspondant à la nouvelle situation;
f) * la révocation disciplinaire.
g) * ...
2. La sanction disciplinaire est fixée selon la gravité des faits et la conduite antérieure du magistrat.
3. ...
4. Si la faute commise est légère, il peut être renoncé à toute sanction disciplinaire.
5. En cas de démission présentée par le magistrat concerné, l'autorité compétente peut renoncer à une mesure disciplinaire et accepter la démission, si cette solution s'avère la plus adéquate au vu de l'ensemble des circonstances et des divers intérêts en présence.