Art. 2 Ordonnance sur la base de données référentielles des entreprises et des établissements (OBDR-EE) - Typologie des informations contenues dans la BDR-EE

1. La BDR-EE comprend les éléments suivants détaillés dans l’annexe 1

a) le numéro unique d’identification de l’entreprise (IDE);

b) les informations liées à l’identification de l’entreprise;

c) les informations légales relatives à l’entreprise émanant du registre du commerce;

d) les informations de contact de l’entreprise;

e) les informations permettant d’identifier les personnes membres des organes de l’entreprise;

f) les informations relatives aux points de présence de l’entreprise;

g) les informations relatives aux registres sources;

h) les données de contact de l’adresse source.

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