Art. 2 Loi supprimant une instance de recours administratif

1. Sont modifiés dans le sens de l'article premier

a) l'article 56 alinéa 1 de la loi sur la police du commerce du 20 janvier 1969;

b) l'article 30 du décret concernant la destruction non dommageable des cadavres d'animaux du 12 mai 1987;

c) l'article 3 du décret du 15 novembre 1985 réglant l'application de la loi fédérale sur le travail à domicile du 20 mars 1981;

d) l'article 9 du règlement sur la péréquation financière intercommunale du 23 septembre 1992;

e) les articles 3 chiffre 4 et 37 alinéa 2 du décret du 1er février 1967 concernant l'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931.

2. Toutes autres dispositions légales contraires au principe de l'article premier sont modifiées dans ce sens.

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