Utilisation de la provision (CPVAL)

1. Le présent règlement fixe les modalités d’exécution de l’utilisation de la provision servant à la couverture du financement de la réforme structurelle en application de la loi régissant la Caisse de prévoyance du Canton du Valais (CPVAL), ainsi qu’à la couverture des engagements liés à la garantie accordée par l’Etat du Valais à CPVAL à la caisse de prévoyance fermée (CPF).

1. La provision financée par le fonds CPVAL est utilisée pour effectuer les apports de capital permettant d’honorer les engagements du canton. Les apports de capital sont décidés par le Conseil d’Etat et peuvent être effectués au moyen de reconnaissances de dette et/ou de versements de liquidités.