Art. 27 Règlement sur les personnes en formation professionnelle initiale de l'Administration cantonale - Développement de la qualité

1. Dans le but d'améliorer de manière continue la qualité de la formation en entreprise, les services sont tenus d'utiliser les outils prescrits par les ordonnances fédérales sur la formation professionnelle initiale ou proposés par les organismes intercantonaux (plans de formations et guides méthodiques, rapports semestriels, dossiers de formation, etc.) et/ou par l'employeur.

2. Les services doivent fournir à la fin de chaque semestre les notes d'expérience prévues par les ordonnances fédérales sur la formation professionnelle initiale et tout autre élément comptant pour les procédures de qualification, conformément aux directives du Service de la formation professionnelle et/ou des branches professionnelles.