Art. 12 Loi sur la statistique publique cantonale (LStat) - Programme pluriannuel de la statistique cantonale

1. Le programme pluriannuel définit le cadre de l’exercice de la statistique cantonale et constitue l’instrument de coordination, de planification et d’information pour les fournisseurs et les utilisateurs de données.

2. Le programme pluriannuel est établi, dans la règle, tous les 4 ans. Il peut être adapté de manière annuelle ou bisannuelle en fonction de besoins ou de projets nouveaux.

3. En particulier, le programme pluriannuel fixe, en fonction des ressources disponibles, les priorités accordées aux besoins d’information et mentionne

a) les principaux projets qui seront mis en œuvre;

b) les enquêtes qui sont ou seront régionalisées ou réalisées;

c) la prise en charge des activités par les divers producteurs de statistique publique et l’évolution de l’offre des résultats statistiques.

4. Après validation par le Conseil d’Etat, le programme pluriannuel est rendu public.

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