Legislator · Canton du Valais — Recueil systématique cantonal
DE FR IT EN
Décisions judiciaires Legislation Analyser dans Legislator
170.6 MEDGLMA CH-VS

Art. 6 Loi sur la médiation administrative (LMA) - Rattachement administratif

Organisation
Ouvrir la source officielle ↗ Full Act (17 provisions) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LMA — Rattachement administratif

1. Le médiateur cantonal est rattaché administrativement à la Chancellerie d’Etat.

← Art. 5 LMA Loi sur la médiation administrative (LMA) - Forme, définition et buts Art. 7 LMA →

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →