Art. 4 Loi sur la médiation administrative (LMA) - Incompatibilités

1. Le mandat de médiateur est incompatible avec

a) tout mandat public électif;

b) toute fonction dirigeante dans un parti politique;

c) toute fonction dirigeante dans une association faîtière, professionnelle ou syndicale;

d) toute activité dans le cadre de l’administration cantonale.

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